La rédaction et la publicité du Recueil de Actes administratifs (RAA) sont obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants (art. R 2121 - 10 du Code général des Collectivités territoriales). 

• le dispositif des délibérations adoptées par le Conseil municipal ;

• les arrêtés pris par le Maire. 

• par la "délivrance d'une copie sur un support identique (...) ou compatible à celui utilisé par l'Administration, au frais du demandeur " ; 

ou 

• par "courrier électronique et sans frais, sous réserve de sa disponibilité au format numérique". 

 (Loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).

Mise à jour le 11/01/2010